Paiement

Les paiements réalisés sur ce site se font par l’intermédiaire du système Paypal, et sont donc protégés.
Par ailleurs, le présent site est lui-même sécurisé, ce qui vous offre une garantie complémentaire lors de votre paiement.

Les garanties offertes lors de mon intervention :

 

En qualité d’avocat, je suis tenu au secret professionnel et à la confidentialité de nos correspondances.

La loi, n° 71-1130 du 30 décembre 1971, organisant la profession d’avocat prévoit ce qui suit (> Accéder à la loi du 31 décembre 1971) :

“En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention ” officielle “, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.”

Cet impératif est également mentionné dans le règlement intérieur nationale relatif à la profession d’avocat, selon lequel le secret professionnel est général, absolu et illimité (> Accéder au Règlement intérieur de la profession d’avocat).

La violation du secret professionnel est sanctionnée pénalement (Article 226-13 du code pénal).

Pour assurer le respect du secret professionnel mon compte de messagerie électronique a été souscrit auprès d’une société française.

Par ailleurs, je n’ai recours aux services d’aucune société tierce, pouvant avoir accès aux informations que vous me communiquez.

Notamment, ces informations ne sont pas stockées auprès d’un tiers.

 

Plus généralement, je suis soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat

En qualité d’avocat, je dois respecter des règles déontologiques strictes, fixées notamment par la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971.

Lors de mon entrée dans la profession, j’ai prêté le serment suivant :

« Je jure comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Mes règles déontologiques vous garantissent notamment :

  1. Le secret professionnel
  2. L’absence de contrariété d’intérêts entre vous et un autre de mes clients
  3. La compétence, soit en l’occurrence celle d’un avocat spécialiste (> Accéder à l’article “Avocat spécialiste : à quelles conditions un avocat peut-il se prévaloir d’une spécialisation ?”)
  4. La modération en ce qui concerne les honoraires

 

Je suis titulaire d’un certificat de spécialisation, délivré par les instances représentatives de la profession d’avocat.

Je suis titulaire du certificat de spécialisation en droit immobilier avec la qualification spécifique “droit de la construction”.

Conformément à la règlementation (> Accéder aux articles 86 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) pour obtenir un certificat de spécialisation les avocats doivent justifier d’une pratique professionnelle dans le domaine concerné, et se soumettre à un entretien de validation de leurs compétences professionnelles.

L’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation a par ailleurs une obligation de formation continue dans le domaine de sa spécialisation.

J’ai rédigé sur mon blog un article consacré à la spécialisation des avocats (> Accéder à l’article “Avocat spécialiste : à quelles conditions un avocat peut il se prévaloir d’une spécialisation ?”).

 

Le paiement en ligne des honoraires est effectué via Paypal.

Le paiement de mes honoraires se fait via le procédé Paypal, ce afin de garantir la sécurité de vos règlements.

Par ailleurs, ce site est sécurisé, ce qui constitue une sécurité supplémentaire.

 

Vos données personnelles sont protégées, conformément à la loi

Pour les besoins de vos affaires, je suis contraint d’utiliser et de conserver des données personnelles concernant mes clients.

Néanmoins, afin de protéger ces données, cette utilisation et cette conservation se font dans le respect des règles posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (article 34 de la loi du 4 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

 

Je suis assuré pour ma responsabilité civile professionnelle

Conformément aux règles relatives à l’exercice de la profession d’avocat, j’ai l’obligation de bénéficier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de mon activité d’avocat.

Celle-ci a été souscrite par l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, pour le compte de ses membres, auprés de la société d’assurance ZURICH.

 

Ce site est protégé

Comme indiqué précédemment, votre paiement est sécurisé grace au procédé Paypal, et à la protection offerte par ce site.

Il m’a en effet été délivré pour ce site un certificat SSL EV (secure socket layer extended validation).

Celui-ci vous garantit notamment l’identité du gestionnaire de ce site, laquelle a été vérifiée, et donc l’identité du destinataire de vos envois.

 

Nos relations sont encadrées par une charte

Vous trouverez un lien vers cette charte au bas de cette page.