Les conditions d’utilisation du site internet géré par Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier, sont les suivantes :

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Accès au service

L’accès à ce site et aux services qu’il offre est possible chaque jour et à toute heure.

Toutefois, cet accès pourra être interrompu dans des circonstances que Jérôme Blanchetière ne maîtrise pas, notamment en cas de circonstances de force majeure ou en cas de pannes, ou encore pour des raisons techniques liées à la maintenance ou à l’évolution de ce site.

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Propriété intellectuelle

Le site et chacun des éléments qui le composent (notamment les textes, articles, lettres d’information, plaquettes, images, illustrations, photographies, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques.

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Par exception à ce qui précède les articles du blog et les textes figurant dans la rubrique « articles » de la page « documents » pourront être reproduits, à condition que la source, à savoir Jérôme Blanchetière ou www.avocat-blanchetiere.fr, soit citée.

Secret professionnel

Les avocats, et notamment Jérôme Blanchetière, sont tenus au respect du secret professionnel.

L’avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps.

Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quel qu’en soit le support, matériel ou immatériel (papier, télécopie, voie électronique …) :

  • les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
  • les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
  • les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
  • le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
  • les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds ;
  • les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l’avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Données personnelles

Les informations que l’utilisateur du site communique grâce aux formulaires sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont exclusivement destinées à Jérôme Blanchetière à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant par mail à jb@avocat-blanchetiere.fr.

Le fichier créé par Jérôme Blanchetière pour les besoins de la gestion des dossiers a été déclaré à la CNIL, et a été enregistré par celle-ci sous le numéro 1610248 v 0.

Responsabilité

Il est convenu entre les parties que la responsabilité de Jérôme Blanchetière se limite à la mission qui lui est confiée.

Par ailleurs l’obligation de compétence de Jérôme Blanchetière se limite au seul droit actuel, celui-ci ne pouvant prévoir des solutions juridiques futures.

En toute hypothèse, la responsabilité de Jérôme Blanchetière ne pourra être recherchée pour une somme excédant le montant de sa rémunération.

La communication à Jérôme Blanchetière de toute information non destinée à être divulguée se fait aux risque et péril de l’auteur de cette communication, étant souligné que toutes les précautions sont prises pour sécuriser ce site, lequel est crypté.

Par ailleurs, Jérôme Blanchetière ne peut être tenu responsable des éventuels préjudices liés à une communication tardive des éléments du dossier, ou à un défaut d’intervention résultant du défaut de règlement ou du règlement partiel de ses honoraires.

 

Assurance de responsabilité

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 et au règlement intérieur national régissant la profession d’avocat, Jérôme Blanchetière est bénéficiaire d’un contrat 
d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Litiges

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